Convention Citoyenne pour le Climat

Pour les logements passoires énergétiques (classe F et G)

Blocage de l’augmentation des loyers lors de changements de locataires, tant que le logement n’est pas rénové.

En cas de vente, transmission ou d’héritage

Obligation pour un logement à usage principal d’habitation de faire l’objet d’une rénovation globale s’il est classé classe F ou G). Une somme pourra être consignée lors de la vente pour pourvoir à la rénovation du bien.

Pour les propriétaires bailleurs

Interdiction d’émettre un nouveau bail de location si le logement loué est une passoire thermique (classe F et G). Le propriétaire devra obligatoirement engager la rénovation de son bien s’il souhaite le remettre en location.

Rénovation énergétique obligatoire pour l’ensemble des passoires énergétiques (classe inférieure à F et G)

Des travaux de rénovation devront être engagés. En cas de non respect de cette obligation, le propriétaire se verra appliquer une majoration des taxes foncières de l’ordre de 10 à 20%. 

Rénovation obligatoire des logements énergivores (classe D et E)

Ces logements énergivores ne pourront ni être loué, ni faire l’objet d’une quelconque transmission (vente, héritage…).