Comment déclarer les revenus de vos panneaux solaires aux impôts ?

Comment déclarer les revenus de vos panneaux solaires aux impôts ?

Si vous avez procédé à l’installation de panneaux solaires et que votre solution vous permet de revendre de l’électricité, vous devez savoir qu’il faut déclarer ces revenus aux impôts. La fiscalité diffère alors selon que vous êtes un particulier ou un professionnel. Pour les particuliers, l’imposition varie notamment en fonction de la puissance de l’installation et du régime fiscal choisi. Mais la déclaration des revenus est, dans tous les cas, obligatoire. Suivez le guide pour déclarer les revenus tirés de votre installation solaire en bonne et due forme.

Vous êtes un particulier

Seuls sont concernés par la déclaration les particuliers ayant signé un contrat d’achat avec EDF O.A. (Obligation d’Achat). C’est en effet le seul moyen de revendre de l’électricité produite avec une installation photovoltaïque. Notez également que les particuliers en autoconsommation complète ne sont pas imposés puisqu’ils ne tirent pas de revenus de leurs panneaux solaires.

Votre installation est de puissance inférieure ou égale à 3 kWc

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Par mesure de simplification administrative, les installations solaires de puissance inférieur ou égale à 3 kWc font l’objet d’une exonération fiscale.
Il faut alors réunir deux conditions :

  • Être raccordé au réseau public en deux points au plus ;
  • Ne pas tirer ces revenus d’une installation solaire en lien avec votre activité professionnelle.

Que vous possédiez une installation de panneaux solaires en autoconsommation avec vente de surplus ou en vente totale, le montant de la vente d’électricité n’est pas imposé. Pour autant, vous devez quand même déclarer ces revenus aux impôts. Pour ce faire, utilisez le formulaire Cerfa 2042C Pro disponible en format papier ou en ligne.

Dans la section relative aux revenus industriels et commerciaux non professionnels, vous devez remplir les champs 5NN/5NO/5NP disposés sur la ligne consacrée aux revenus nets exonérés (Régime micro BIC).

Votre installation est de puissance supérieure ou égale à 3 kWC

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Le montant de la vente d’électricité est dans ce cas imposé.
Vous pouvez alors choisir entre la déclaration de vos revenus au régime micro-BIC, ou au régime du réel simplifié.

Déclarer vos revenus au régime des micro-entreprises (micro-BIC)

Les revenus issus de la vente d’électricité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Vous bénéficiez à ce titre d’un abattement de 71% sur le montant des revenus, avec un minimum de 305 euros. Si vous avez dégagé moins de 305 euros de la vente d’électricité, vous ne serez pas imposé.

Au-delà de 305 euros, seuls 29% de vos gains seront imposés au taux de votre tranche d’imposition. . Si le revenu imposable supérieur à 61 euros alors il est soumis à un prélèvement social de 15,5%. Dans le cas contraire, le recouvrement des prélèvements sociaux ne se fait pas. 

Dans ce cas, vous devez également utiliser le formulaire Cerfa 2042C Pro. Les champs à remplir correspondent à la ligne Revenus imposables liés à la vente de marchandises et assimilés (Cases 5NO/5OO/5PO).

En cas de dépassement du chiffre d’affaires des micro-entreprises, fixé à 70000 euros, vous pourrez conserver le régime micro-BIC avant de passer au régime du réel simplifié si vous dépassez toujours le plafond.

Déclarer vos revenus au régime du réel simplifié

Le particulier producteur d’électricité peut exercer une option pour déclarer les revenus de sa vente d’énergie au régime réel simplifié. Il peut alors récupérer la TVA sur l’investissement des équipements photovoltaïques (panneau solaire et onduleur), mais ne bénéficie d’aucun abattement.

Autre conséquence : il faut tenir une comptabilité (bilan simplifié et compte de résultat), ce qui peut représenter un coût important en cas de recours à un comptable.

La déclaration des revenus est à effectuer sur le formulaire 2042C Pro.

En complément, il faut faire une déclaration de résultat sur le formulaire 2031 et compléter les annexes 2033 A à G.

Ce type de déclaration est donc beaucoup plus contraignant. Il se justifie en particulier lorsque l’installation solaire est de taille importante.

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Vous êtes une entreprise

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Les revenus de la revente d’électricité par une entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Pensez bien à mentionner ces revenus à votre service comptable pour leur prise en compte lors de la déclaration annuelle des bénéfices de l’entreprise.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour investissement dans une installation solaire a été supprimé en 2014. Remplacé en partie par le dispositif d’aide Ma Prime Rénov’, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) disparaîtra complètement fin 2020. La prime à l’investissement pour l’autoconsommation accordée à la demande de raccordement au réseau électrique reste d’actualité, mais elle n’a toutefois pas à être déclarée.

 

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